Un accompagnement sur mesure pour vous aidez à vendre vos actions (SASU ou SAS) ou vos parts sociales (SARL ou EURL)
Budget horaire minimum: 4h, soit 280 euros. Ce tarif correspond au montant que vous devez payer si vous passez la commande d’un coaching pour vendre vos actions ou vos parts sociales
Budget horaire supplémentaire: 1h, soit 70 euros. Vous n’aurez à faire un paiement supplémentaire que si nous avons besoin de plus de temps pour vous accompagner. Nous vous informerons en amont si c’est le cas.
Informations complémentaires:
Quels sont les frais relatifs à l’accomplissement des ces formalités légales? Vous devez payer les frais suivants:
–les frais de greffe pour un dépôt d’acte : 13,93 (guichet) et 15,09 (poste)
–les droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale: 0,1% du prix de cession
Au total combien cela pourrait me coûter pour céder mes titres sociaux? Il faudrait compter:
-les frais du coaching juridique: 280 euros minimum
-les frais du greffe: 15,09 maximum
-les frais fiscaux: à définir en fonction du prix de la cession envisagée
-Total: 295,09 euros + frais fiscaux (droit d’enregistrement)
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