Les présentes conditions générales de réalisation de nos services (ci-après les « CGRS ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à tous les Actions et Formations (ci-après ensemble « le Service ou les Services ») proposée (s) par l’association la Clinique des Entrepreneurs (ci-après « l’Association »).

1. Univers Contractuel
   • Désignation

L’Association est une association d’aide juridique aux entrepreneurs. Notre principal objectif étant de mettre tout en œuvre pour accompagner au mieux les Entrepreneurs (ci-après « Membre ou Bénéficiaire »).

Dans le cadre des présentes, les termes auront la signification suivante (aussi bien au pluriel qu’au singulier) :

• « Action » désigne les prestations juridiques et ressources humaines proposées sous forme de Kit par l’Association et citées à l’article 3 ci-dessous
• « Avoir » : désigne un document comptable et légal utilisé pour annuler totalement ou partiellement une facture existante
• « Bénéficiaire » : désigne toute personne physique ou morale qui a souhaité bénéficier des Services proposés par l’Association, sans payer une cotisation annuelle
• « Catalogue de nos Actions & Formations » : désigne tout document, quel que soit son support, destiné à la présentation des Actions et Formations proposées par l’Association
• « Commande » : désigne l’action de commander sur le Site internet de l’Association ou par tout autre moyen laissant trace écrite, les Services proposés par l’Association
• « Cotisation » : désigne la somme versée par toute personne physique ou morale afin d’acquérir le statut de Membre de l’Association
• « Chartes d’Ethique et de Bonne Conduite ou Chartes de l’Association » : désigne les Valeurs et Principes portés par l’Association et auxquels le Membre ou le Bénéficiaire doivent obligatoirement adhérer pour bénéficier de nos Services
• « Conditions Particulières de Réalisation ou CPR » : désigne l’ensemble des documents qui fixent les conditions particulières de réalisation de chaque Action, et de chaque Formation. Ces documents ont valeur contractuelle et sont cités à l’article 1.4 ci-dessous.
• « Dossier d’adhésion » : est un CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels transmis à un Membre à chaque adhésion à un de nos clubs entrepreneurs cités à l’article 2.2 ci-dessous. Ce Dossier d’Adhésion peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Dossier de Commande Adhérent » : est 1 CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels transmis à un Membre à chaque commande d’un Service sur le Site internet de l’Association. Ce Dossier de Commande Adhérent peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Dossier de Bénéficiaire » : est un CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels transmis à un Bénéficiaire à chaque commande d’un Service sur le Site internet de l’Association. Ce Dossier de Bénéficiaire peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Dossier d’Inscription » : est CPR, il désigne l’ensemble des documents contractuels relatifs à l’inscription du Participant à une Formation proposée par l’Association. Ce Dossier d’Inscription peut être complété de certaines annexes qui ont également valeur contractuelle.
• « Equipe » : désigne les personnes physiques qui interviennent pour le compte de l’Association en vue de la réalisation d’un Service
• « Entrepreneur » : désigne le public cible de l’Association, tel que définit sur le site internet de l’Association, s’agissant notamment des micro-entrepreneurs, commerçants, artisans consultants, etc.

• « Force majeure » : a la signification donnée par la jurisprudence française

• « Formation » : désigne les Kits formations proposées par l’Association et citées à l’article 4 des présentes
• « Formateur » : désigne les personnes physiques qui dispensent les Ateliers pour le compte de l’Association
• « Membre » : désigne toute personne physique ou morale qui a souhaité bénéficier des Services proposés par l’Association, et s’est acquittée d’une cotisation annuelle
• « Mentions légales » : désigne les informations légales mentionnées sur le Site internet de l’Association, à la rubrique y relative
• « Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale qui a accepté de conclure un accord de partenariat avec l’Association
• « Participant » : désigne tout Membre ou tout Bénéficiaire qui participe personnellement à un Atelier. Le Participant peut aussi être toute personne physique liée à un Membre ou à un Bénéficiaire (par exemple un salarié)
• « Option » : désigne les prestations additionnelles qui peuvent compléter les Services proposés par l’Association

• « Site internet ou Site » : désigne le site internet de l’Association : www.clinique-entrepreneurs.fr

• Champ d’application

Les présentes CGRS s’imposent à tous les Membres et à tous les Bénéficiaires de l’Association, c’est-à-dire à tous ceux qui ont respecté les conditions d’accès aux Services proposés par l’Association (article 2 ci-dessous), dont l’adhésion à nos Valeurs et Principes, par la signature de notre Charte d’Éthique et de Bonne Conduite.

• Objet

Les présentes CGRS s’appliquent à tous les Actions et Formations ayant fait l’objet d’une commande passée par un Membre ou par un Bénéficiaire.

Toute commande implique donc l’acceptation de plein droit par le Membre ou par le Bénéficiaire de ces CGRS. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Membre ou le Bénéficiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association, prévaloir sur les présentes CGRS et ce, quel que soit le moment où ladite condition aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes CGRS se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que l’Association ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGRS, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• Documents contractuels

En fonction de chaque Service, les documents pouvant avoir valeur contractuelle sont :

1. Les conditions générales de réalisation de nos Services ou CGRS ;
2. Le Dossier d’adhésion et ses Annexes ;
3. Le Dossier de Commande Adhérents et ses Annexes ;
4. Le Dossier de Bénéficiaire et ses Annexes ;
5. Le Dossier d’Inscription et ses Annexes ;
6. La Charte d’Éthique et de Bonne Conduite ;
7. Les mentions légales ;
8. Les différents catalogues relatifs à nos Actions et Formations ;
9. Tout échange laissant trace écrite entre le Client et l’Association (e-mails, courrier) ;
10. Et, d’une manière générale, toutes données, documents, informations complémentaires/supplémentaires échangés par écrit entre le Membre ou Bénéficiaire, et l’Association.

Le Membre ou le Bénéficiaire reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents contractuels relatifs à sa commande, dans la mesure où ces documents fixent les Conditions Particulières de Réalisation de nos Services.

• Priorité des documents contractuels

Les documents contractuels cités au 1.4 ci-dessus, doivent être considérés comme s’expliquant mutuellement. Si une ambiguïté ou une divergence est trouvée dans lesdits documents, la priorité des documents contractuels suit l’ordre de leur énumération audit article 1.4.

2. Nos conditions préalables
   • Conditions générales

Pour bénéficier de nos Services, il faudrait au préalable remplir les deux (2) conditions suivantes :

• Adhérer aux Valeurs et Principes que nous véhiculons, en signant notre Charte d’Éthique et de Bonne Conduite.
• Choisir votre Statut : soit Membre, soit Bénéficiaire (voir points 2.2 et 2.3 ci-dessous).

• Statut de Membre

2.2.1 Démarche pour devenir Membre

Trois étapes pour devenir Membre de notre Association :

• Étape 1 : Choisir parmi nos trois clubs constituant notre écosystème entrepreneurial. Il existe 3 clubs : le Club des Indépendants et Consultants ; le Club des Commerçants et Artisans ; et le Club des Chefs d’Entreprise ;
• Étape 2 : Procéder au paiement de la cotisation correspondante sur notre Site internet (selon les modalités prévues au point 2.2.2) ;
• Étape 3 : Signer le Dossier d’adhésion, que nous vous transmettrons par e-mail, dès réception de votre paiement.

2.2.2 Cotisation annuelle et avantages des Membres

Les Membres devront s’acquitter d’une cotisation annuelle. Cette cotisation est non remboursable, et payable en ligne sur notre Site internet.

Le montant de ladite cotisation varie en fonction du club entrepreneurial choisi : soit le Club des Indépendants et Consultants, soit le Club des Commerçants et Artisans, soit le Club des Chefs d’Entreprises. Ce montant est payable annuellement, au comptant selon les modalités prévues à l’article 5.5 des présentes.

Une telle adhésion vous permet de bénéficier de certains avantages dont des avantages pécuniaires, et notamment une réduction de 3% à 5% sur nos Services.

Le coût de ces cotisations annuelles, ainsi que le détail des avantages y afférents sont disponibles sur notre Site internet, et conformes à l’article 5.5 précité.

• Statut de Bénéficiaire

2.3.1 Démarche pour devenir Bénéficiaire

Deux étapes pour devenir Bénéficiaire de notre Association :

• Étape 1 : Avoir le statut d’Entrepreneur, ou être parrainé par un Membre ou un Partenaire de l’Association (y compris les membres statutaires) ;
• Étape 2 : Signer la Charte de l’Association.

2.3.2 Permis d’accès du Bénéficiaire

Le permis d’accès permet au Bénéficiaire d’accéder aux Services proposés par l’Association :

• Si le Bénéficiaire a le statut d’Entrepreneur : il devra fournir un document justifiant ledit statut (soit la présentation de votre projet pour les créateurs d’entreprises ; soit un numéro de Siret pour ceux déjà en activité) ;
• Si le Bénéficiaire est parrainé par un Membre : il doit obligatoirement fournir un code de parrainage à l’Association pour bénéficier de nos Services. Ce code d’accès lui est transmis par son parrain déjà Membre de l’Association. La fourniture de ce code vaut permis d’accès, qui lui permettra de bénéficier de tous de nos Services ;
• Si le Bénéficiaire est parrainé par un Partenaire : il devra uniquement indiquer le nom du Partenaire en question ; et le cas échéant, la référence dudit accord de partenariat.

Les Bénéficiaires ne sont pas soumis au paiement de cotisations annuelles. Il ne bénéficie donc pas des avantages pécuniaires précités, offerts aux seuls Membres.

3. Dispositions relatives à nos Actions
   • Descriptif de nos Actions

Nous avons conçu des outils juridiques et RH pour répondre à vos besoins spécifiques. Il existe cinq (05) Actions dont le contenu est détaillé sur notre Site internet :

• Action Créateur
• Action Website
• Action Contrats
• Action Gestion et Prévention
• Action Employeur

• Modalités de réalisation de nos Actions

Chaque Action est composée de différents Kits définis sur notre Site internet. La commande d’un Kit se fait directement en ligne sur notre Site internet. Dès réception de votre commande, nous vous transmettrons un mail confirmant votre commande, accompagné du Dossier de Bénéficiaire, comprenant notamment votre facture.

Les modalités de suspension, de modification et de livraison d’une commande sont fixées dans les documents contractuels cités à l’article 1.4 des présentes. En outre, les modalités d’annulation d’une commande sont précisées à l’article 5.1.4 ci-dessous.

4. Dispositions relatives à nos Formations

• Description de nos Formations

Toutes nos Actions suscitées peuvent également faire l’objet d’une Formation. Il s’agit d’Ateliers composés de vingt modules distincts, dont les contenus sont précisés sur notre Site internet. En fonction de votre besoin, vous avez le choix entre deux Kits :

• Soit le Kit Auto-Formation : un support de formation élaboré pour vous permettre d’atteindre des objectifs prédéfinis ;
• Soit le Kit Formation sur Mesure : organisation d’une formation personnalisée à distance via Skype ou Zoom.

Toutes nos Formations sont conçues et dispensées par nos formateurs.

• Modalités d’organisation de nos Formations

Dès réception d’une commande d’un Kit Auto-Formation, nous vous transmettons par mail le module demandé, sous format PDF.

Pour les commandes de Kit Formation sur Mesure, nous vous contacterons par mail ou par téléphone afin de faire le point sur votre besoin et de déterminer un programme de formation répondant à vos attentes. Après ces échanges, nous vous ferons parvenir une Convention de formation qui précisera les modalités d’organisation de votre Formation, notamment en application des articles 4.3 à 4.5 ci-dessous.

• Empêchements

4.3.1 Absence ou interruption d’un Participant

Toute session de Formation commencée est due dans son intégralité et ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 4.3.2 Dédit et remplacement d’un Participant

En cas de dédit signifié par le Participant à l’Association, par mail, au moins 10 jours ouvrables avant le démarrage de la Formation, l’Association offre au Participant :

• Soit la possibilité de fixer une autre date pour sa Formation (après l’accord éventuel de l’OPCA).
• Soit de remplacer le Participant empêché par un autre Participant ayant le même profil et les mêmes besoins en Formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA).

Le non-respect du délai précité, vaut annulation de la Formation par le Participant ; et application, pour chaque Formation, des dispositions des présentes mentionnant le terme « Annulation ».

4.3.3 Empêchement d’un Formateur

En cas d’empêchement d’un formateur de l’Association, pour quelque que motif que ce soit, l’Association s’engage à planifier une autre Formation, dans les meilleurs délais.

Dans la mesure du possible, l’Association informera le Participant dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures avant le début de la Formation.

• Annulation de nos Formations

Le Participant peut annuler une Formation, sous réserve du respect des conditions suivantes :

– si l’annulation intervient plus de 20 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation ;

– si l’annulation intervient entre 20 et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix TTC de la formation ;

– si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais sont égaux à 100% du prix TTC de la formation.

Cette demande d’annulation doit être adressée à l’Association par courriel à l’adresse : info@clinique-entrepreneurs.fr

En cas d’annulation d’une Formation par le Participant, l’Association lui délivrera prioritairement un Avoir. L’Association se réservant, toutefois, le droit de traiter toute demande de remboursement au cas par cas.

• Budget de nos Formations

4.5.1 Tarifs des Ateliers

Les tarifs de nos Formations sont fixés sur notre Site internet. Toutefois, pour le Kit Formation sur Mesure, si le Membre ou Bénéficiaire souhaite une formation en présentielle, un devis sera établi, précisant notamment une majoration pour le déplacement du Formateur.

4.5.2 Règlement par un OPCA

Le règlement par un OPCA est exclusivement réservé au Kit formation sur Mesure. Si le Participant souhaite que la formation en ligne soit réglée par l’OPCA dont il dépend, il lui incombe :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la session de formation et de s’assurer de l’aboutissement de cette demande ;
• D’indiquer explicitement les références de ladite demande dans son Dossier d’Inscription ;
• De s’assurer du paiement effectif de l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement les frais de formation, le reliquat sera facturé au Participant. Au cas où l’Association n’aurait pas reçu la prise en charge de l’OPCA au moins 10 jours avant le début de la Formation, le Participant sera facturé de l’intégralité du coût de ladite Formation. De même, en cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Participant sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation, et sera facturé du montant y relatif.

5. Dispositions communes à tous les Services
   • Acceptation des Services

5.1.1 Conditions d’acceptation

Les Services sont réputés acceptés par le Membre ou le Bénéficiaire dès paiement sur notre Site internet. À ce titre, et afin de garantir la bonne exécution de nos services, il est expressément entendu que toute acceptation d’une Action ou Formation par le Membre ou Bénéficiaire, vaut également, de facto, acceptation des conditions particulières de réalisation de chaque Action et de chaque Formation. En outre, le paiement en ligne implique de facto, la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales, lesquelles pourront être modifiées par l’Association à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Membre ou du Bénéficiaire.

5.1.2 Validation de la commande

Toutes les commandes sont passées en ligne sur notre Site internet. Dès réception de votre commande, nous vous transmettrons les documents contractuels, cités à l’article 1.4 ci-dessus, fixant les modalités de réalisation du Service que vous avez commandé sur notre Site internet.

5.1.3 Livraison d’une commande

Tous nos délais de livraison sont fixés comme suit : le terme jour doit être entendu comme « jour ouvrable ». De même, lorsque le délai est estimé sous le format de 24 heures, il doit être entendu comme « jour ouvrable ».

5.1.4 Annulation d’une commande

Une commande passée sur notre Site internet ne peut être annulée, et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, exception faite des commandes des Formations prévues aux articles 4.1 et suivants des présentes. Dans tous les cas, le Membre ou le Bénéficiaire non professionnel pourra exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Validation de l’adhésion d’un Membre

L’adhésion d’un Membre est réputée valider dans les mêmes conditions que l’acception de nos Services, telle qu’elle est fixée aux articles 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.4 ci-dessus.

Les Cotisations versées par les Membres font l’objet d’un reçu de cotisation délivré par l’Association. Elles sont réglées conformément aux dispositions de l’article 5.5 des présentes.

• Validation du permis d’accès d’un Bénéficiaire

Le permis d’accès d’un Bénéficiaire est réputé valider dans les mêmes conditions que l’acception de nos Services, telle qu’elle est fixée aux articles 5.1.1, 5.1.2 et 5.1.4 ci-dessus.

• Prix des Services

• Détermination du prix et des frais annexes

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. Les éventuelles taxes, droits de douanes ou d’importation, ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé, seront à la charge du Membre ou du Bénéficiaire.

En outre, tous frais annexes, inhérents à la réalisation d’un Service seront à la charge du Membre ou du Bénéficiaire. Ces frais annexes sont définis dans les documents contractuels, au cas par cas pour chaque Service concerné.

• Tarif applicable au Membre

En raison des avantages particuliers consentis aux Membres cités à l’article 2.2.2 des présentes, le prix à payer par un Membre comprend :

• Le prix de chaque Service tel qu’il est indiqué sur notre Site internet, diminué des réductions afférentes à son statut de Membre (article 2.2.2). Pour bénéficier desdites réductions, il devra : (i) soit s’acquitter du paiement intégral du Service en ligne, et l’Association lui remboursera la différence ; (ii) soit effectuer un virement bancaire du prix réel, déduction faite desdites réductions.
• Le cas échéant, le prix des Options choisies, auxquelles aucune réduction ne saurait être applicable.

• Tarif applicable au Bénéficiaire

Le prix à payer par un Bénéficiaire comprend :

• Le prix de chaque Service tel qu’il est indiqué sur notre Site internet.
• Le prix des Options (le cas échéant).

• Facturation et Règlement

• Généralité

Il est expressément entendu que le Membre ou le Bénéficiaire ne pourra bénéficier d’un Service dont il ne s’est pas intégralement acquitté.

• Modalités de paiement

Les factures sont émises dès validation de votre paiement sur notre Site internet. Elles sont transmises par mail au Membre ou Bénéficiaire.

Les règlements sont effectués sur notre Site internet par carte bancaire (celles citées sur notre Site) ; virement bancaire ; ou via PayPal.

• Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, l’Association aura la faculté de suspendre les commandes en cours du Membre ou du Bénéficiaire, ainsi que toutes ses Actions et Formations, jusqu’à complet paiement ; et d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Membre ou du Bénéficiaire, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Association. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement, par le Membre ou le Bénéficiaire, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L’Association se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

• Engagement et Responsabilité de l’Association

• Engagement de l’Association

Quels que soient les Services proposés, l’Association s’engage à tout mettre en œuvre pour les réaliser dans les règles de l’art. À ce titre, et pour en assurer la qualité, elle peut solliciter l’avis du Membre ou Bénéficiaire, via un questionnaire de satisfaction établi à cet effet.

• Responsabilité de l’Association

Quels que soient les Services, la responsabilité de l’Association est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Membre ou Bénéficiaire. Dans tous les cas, l’Association est tenue par une obligation de moyen à l’égard du Membre ou Bénéficiaire. La responsabilité de l’Association est plafonnée au montant du prix payé par le Membre ou Bénéficiaire au titre des Services concernés. La responsabilité de l’Association ne peut en aucun cas être engagée au titre de dommages indirects et/ou immatériels tels que la perte d’exploitation, la perte de données ou de fichiers, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image. Cette liste n’étant point exhaustive.

• Engagement et Responsabilité du Membre ou Bénéficiaire

• Engagement du Membre ou Bénéficiaire

Le Membre ou Bénéficiaire reconnaît que préalablement à tous Services, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Association, lui permettant de s’assurer de l’adéquation desdits Services à ses besoins. En outre, il s’engage notamment :

• À agir en toutes circonstances de bonne foi.
• À une obligation de franche collaboration à l’égard de l’Association.
• Communiquer à l’Association toutes les informations/documents nécessaires pour la réalisation des Services commandés ;
• À se porter fort du respect des présentes CGRS et des documents contractuels par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Et d’une manière générale à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGRS et des documents contractuels relatifs à chaque Service.

• Responsabilité du Membre ou Bénéficiaire

La responsabilité du Membre ou Bénéficiaire pourra notamment être engagée en cas :

• De dommages consécutifs à l’inexécution de ses obligations contractuelles, s’agissant de toutes ses obligations citées dans les documents contractuels énumérés à l’article 1.4 des présentes. Il est expressément entendu que sa responsabilité contractuelle peut également être engagée pour non-respect de la Charte de l’Association citée au même article 1.4 ;
• De dommages causés dans les locaux abritant une Formation en présentiel, s’agissant par exemple des dommages matériels causés aux mobiliers, murs, revêtement, etc.. ;
• De dommages matériels causés aux équipements de Formation (vidéoprojecteur, ordinateur, etc.) ;
• De dommages corporels, s’agissant notamment de toute agression physique ou verbale à l’égard de l’Equipe de l’Association, dont le Formateur ;
• De dommages immatériels consécutifs à un des dommages matériels précités ; et/ou tout autre dommage immatériel tels que, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, l’atteinte à l’image sur internet et les réseaux sociaux (e-réputation), etc.

Il est à noter que le Membre ou Bénéficiaire engage ainsi sa responsabilité même pour les faits commis par le Participant à une Formation (si différent de sa personne), qui sera alors considéré de facto comme son préposé.

En outre, pour certains de ces dommages concernant exclusivement les Formations sur Mesure organisées en présentielle, l’Association se réserve le droit de prendre toutes les mesures utiles le cas échéant. À ce titre, si nécessaire, dès survenance d’un des faits dommageables précités, le Membre, le Bénéficiaire ou le Participant concerné, sera le cas échéant, exclu de la Formation concernée. En fonction de la gravité desdits faits, il ne pourra plus bénéficier, à l’avenir, des Services de l’Association. Les Formateurs prendront alors toutes les mesures légales pour garantir réparation du ou des préjudices subis. S’agissant particulièrement des dommages causés dans la salle de formation, et/ou sur les équipements de formation, le Membre, Bénéficiaire ou Participant devra verser immédiatement aux Formateurs la somme de trois cents euros, en garantie desdites réparations. Cette « garantie réparation » sera ensuite déduite des sommes effectivement dues au titre de réparation du ou des préjudices subis.

• Force majeure

L’Association ne pourra être tenue responsable à l’égard du Membre ou Bénéficiaire, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un membre de l’Équipe de l’Association ; les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Association, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies ; l’indisponibilité d’une salle de formation, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tous types.

Le Membre, Bénéficiaire ou Participant pourra annuler un Kit Formation sur Mesure, dans les cas de force majeure suivants : la maladie ou l’accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail ; les catastrophes naturelles décrétées par le gouvernement ; les épidémies ; l’interruption des transports consécutive à une grève nationale.

Dans tous les cas, les évènements cadrant avec la définition de la force majeure donnée par la jurisprudence française seront notamment pris en compte dans le cadre des présentes.

• Propriété intellectuelle

L’Association demeure propriétaire de ses concepts, images, contenus, dessins, photos, signes, modèles, techniques, méthodes, outils et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Services commandés, et/ou des Cotisations payées par le Membre ou Bénéficiaire.

L’Association est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents et formations qu’elle propose à ses Membre ou Bénéficiaire. À cet effet, l’ensemble des contenus, modèles, documents de formation, supports pédagogiques, quelle qu’en soit leur forme (papier, électronique, numérique, oral …) utilisée par l’Association pour assurer ses Actions et Formations, demeurent la propriété exclusive de l’Association. À ce titre, le Membre ou Bénéficiaire s’interdit toute utilisation, transformation, reproduction, exploitation de ces documents, sans l’accord exprès de l’Association. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation faite par le Membre ou Bénéficiaire en vue de l’organisation et l’animation d’Actions, ou Formations. Le Membre ou Bénéficiaire engage ainsi sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenu non autorisée.

• Confidentialité et communication

• Confidentialité

L’Association et le Membre ou Bénéficiaire (ci-après « les Parties ») s’engagent à ne pas divulguer les informations, renseignements, documents techniques ou commerciaux, méthodes, savoir-faire qui auront pu leur être communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des Services et/ou paiement des Cotisations.

À ce titre l’Association s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que son Équipe, ses Partenaires, et aux OPCA, les informations transmises par le Membre ou Bénéficiaire, y compris, le cas échéant, celles concernant les Participants.

• Communication

Nonobstant les dispositions prévues au 5.10.1, le Membre ou Bénéficiaire accepte d’être cité par l’Association comme Membre ou Bénéficiaire de l’Association. À cet effet, ces derniers autorisent l’Association à mentionner son nom, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des Services dont il a bénéficié ; à l’attention de Membre ou Bénéficiaire potentiels ou futurs, ou de Membres statutaires, entretiens avec des tiers, rapport d’activité, ainsi qu’en ces de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

De même, le Membre ou Bénéficiaire accepte d’être cité sur le site internet de l’Association : que son avis sur les Services de l’Association, donné à travers le questionnaire de satisfaction cité au 5.6.1, soit repris à l’identique sur le site de l’Association, sous forme de témoignage.

• Protection des données confidentielles

Conformément à la réglementation en vigueur, le Membre ou Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable par e-mail à l’adresse de l’Association indiqué dans les Mentions légales, sur le Site internet de l’Association.

À ce titre, et le cas échéant, le Membre ou Bénéficiaire s’engage à informer chaque Participant :

• De l’applicabilité de la réglementation en vigueur
• Du fait que les données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées et traitées aux fins de suivi et d’amélioration des Services de l’Association.

En outre, l’Association s’engage à respecter sa politique de confidentialité, édictée en application du Règlement européen n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données à caractère personnel « RGPD », disponible dans les Mentions légales, sur le Site internet de l’Association.

6. Dispositions Finales

6.1Modification

L’Association se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGRS à tout moment. Les CGRS sont applicables au jour de la commande d’un Service, et/ou du paiement d’une Cotisation, et sont consultables sur le Site internet de l’Association.

6.2Litiges

Le droit régissant les CGRS est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Association et un Membre ou Bénéficiaire, lors de l’exécution d’un Service ou paiement d’une Cotisation, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable, dont la procédure est indiquée dans les documents contractuels cités à l’article 1.4 des présentes. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Membre ou Bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas à un Membre ou Bénéficiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

• Acceptation du Membre ou Bénéficiaire

La validation d’une commande sur notre Site internet, vaut acceptation expresse et sans réserve, des conditions générales et particulières de réalisation de nos Services. Le Membre ou Bénéficiaire déclare en avoir pris connaissance et renonce, le cas échéant, à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat