Vous travaillez sur le lancement de votre projet depuis plusieurs mois. Vous avez collecté plusieurs informations sur la création de votre société (SAS, SASU, SARL ou EURL).
Vous avez surtout noté que depuis le début de l’année 2023, les formalités se font uniquement en ligne sur le site internet de l’INPI.
Et vous vous demandez aujourd’hui comment créer, concrètement, votre société sur l’INPI sans commettre d’erreurs ?
Dans cet article, qui vient compléter notre précédent article sur la création d’une société en 2023, nous vous attirons votre attention sur les 18 erreurs à éviter lorsque vous créez une société avec des apports en numéraire (en argent).
Créer une société, les erreurs à éviter avant la rédaction des statuts
Quand vous créez une société, pour ne pas commettre d’erreurs, il faudrait d’abord procéder aux vérifications suivantes avant de rédiger vos statuts :
1.S’assurer que vous respectez les conditions générales pour créer une société. Il existe 3 principales conditions : le consentement et la capacité juridique de chaque futur associé, ainsi que l’objet social. Vous devez par exemple vérifier que les futurs associés ne sont pas des majeurs protégés ou des mineurs.
2.S’assurer que vous respectez les conditions particulières pour créer une société. Il en existe 3 : la réalisation d’un apport, la contribution aux résultats de l’exercice, et l’affectio societatis. Par exemple si chaque associé s’est engagé à faire un apport de 5.000 €, chacun devra effectivement procéder au versement de cette somme.
3.Vérifier que le nom de votre société est disponible et n’est pas protégé. Vous pouvez notamment le faire en faisant une recherche sur la base de données des marques sur le site de l’INPI, ici. Vous pouvez aussi lire notre article sur ce sujet en cliquant ici.
4.Vérifier particulièrement la domiciliation de votre entreprise. La question se pose surtout si vous souhaitez domicilier votre société chez vous. Dans ce cas-là, si vous êtes locataire, il faudrait vérifier que votre contrat de bail le permet. De plus, vous devrez établir un document prouvant que la société est effectivement domiciliée chez vous.
Créer une société, les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts
Les autres erreurs à éviter quand vous créez une société portent sur la rédaction des statuts. En effet, avant de rédiger la version finale de vos statuts, il faudrait d’abord rédiger un projet de statuts. A ce titre, il conviendrait de procéder de la manière suivante :
5.S’assurer que vous respectez les conditions de forme pour créer une société. A ce titre, il faudrait noter que les statuts de votre société doivent obligatoirement comporter certaines mentions. Il faudrait par exemple, indiquer la durée de la société, l’adresse de la société, ou encore le montant de votre capital social.
6.Rédiger vos statuts à partir d’un modèle qui correspond à votre forme juridique. Par exemple utiliser un modèle de statuts de SASU et non un modèle de SAS si vous êtes le seul associé. Vous pouvez trouver un modèle de statuts, ici. Vous pouvez aussi lire notre article sur les méthodes de rédaction des statuts.
7.Soumettre le projet de statuts aux autres associés (si vous en avez) pour demander leur avis. Vous pouvez également le soumettre à la relecture d’un juriste, ici
8.Soumettre ensuite le projet de statuts à votre banque afin que votre conseiller établisse un certificat de dépôt de fond. Attention, ce certificat doit avoir une date antérieure à celle de la signature des statuts. Raison pour laquelle il est important de l’obtenir avant de signer les statuts définitifs.
9.Intégrer les éventuelles corrections avant d’imprimer la version finale de vos statuts, laquelle sera soumise à la signature du ou des associés.
10.Vérifier que les statuts ont bien été paraphés et signés par chaque associé (éventuellement avec les mentions requises).
Créer une société, les erreurs à éviter lors de la préparation de votre dossier d’immatriculation
Une fois que vous avez signé vos statuts, vous devrez ensuite prendre les précautions suivantes pour éviter de commettre des erreurs lors de la création de votre société :
11.Vérifier que vous n’avez pas commis d’erreurs lors de la publication de votre annonce légale. Il faudrait par exemple vérifier que vous avez indiqué toutes les mentions obligatoires dans votre avis de publication ; ou encore que le nom de votre société est bien écrit !
12.S’assurer que vous avez collecté toutes les pièces requises pour créer votre société. Vous devez notamment fournir : les statuts, le certificat de dépôt de fonds, la CNI du dirigeant de la société, etc…
13.Faire remplir et signer par le dirigeant de l’entreprise, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation
14.Vérifier que vous avez choisi votre régime fiscal et social. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur ce sujet, ici
Créer une société, les erreurs à éviter lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation
Après avoir procédé aux vérifications précitées, pour éviter de commettre des erreurs quand vous créez votre société, il vous reste à prendre les dernières précautions suivantes lors du dépôt de votre dossier d’immatriculation sur le site de l’INPI :
15.Créer un compte sur le site de l’INPI, ici. Et vérifier que vous utilisez une adresse e-mail valide
16.Vérifier que tous les documents ont été signés à la main (les signatures électroniques ne sont pas acceptées)
17.Scanner la pièce d’identité du dirigeant de la société sur 1 page (recto/verso). Et porter la mention manuscrite suivante « copie certifiée conforme à l’original. Fait à ………………., le………………….. », suivie de votre nom, de votre prénom et de votre signature manuscrite
18.Mettre tous les documents sous le format PDF
