Les CGV, une obligation légale pour les entrepreneurs

les CGV

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Vous avez ouvert votre entreprise, et un client vous demande vos CGV, ou votre webmaster vous demande de les envoyer pour finaliser votre site internet.

Vous vous demandez alors si vous êtes obligés d’avoir des CGV ? Oui, il s’agit d’une obligation légale qui permet d’encadrer les relations contractuelles entre le vendeur et son client.

Pour vous expliquez les contours de cette obligations légale :

  • Nous définirons d’abord les CGV ;
  • Nous évoquerons leur utilité pour votre entreprise ;
  • Nous présenterons ensuite les principales règles à respecter ;
  • Et nous aborderons enfin les risques que vous encourrez si vous ne rédigez pas vos CGV.

La définition des CGV

« CGV » c’est l’acronyme de conditions générales de vente. Il s’agit d’un document contractuel dans lequel vous définissez les modalités de réalisation de vos prestations de services, ou les modalités de vente de vos produits.

L’objectif est alors d’informer vos clients sur les règles applicables dans votre entreprise lorsque vous vendez vos produits ou vos services.

L’utilité des CGV

Les CGV permettent de protéger les 2 parties : d’une part, vous en tant que vendeur ou prestataire de services ; et d’autre part, votre client, en tant qu’acheteur.

En effet en définissant les modalités de réalisation de vos prestations de services ainsi que les modalités de vente de vos produits, vous fixez le cadre général de votre relation contractuelle avec votre client. Les CGV vous permettent alors d’anticiper en amont les éventuels litiges.

Par exemple si un client veut retourner une marchandise qu’il vous a commandée, vous pourrez alors vous référez à vos CGV pour lui expliquer quelles sont les conditions de retour de votre marchandise. Dans la mesure où ces conditions de retour sont clairement expliquées dans vos CGV, votre client ne pourra pas les contester s’il en a eu connaissance au préalable. Vous aurez donc, grâce à une clause prévue dans vos CGV, éviter un litige avec un client !

CGV, les principales règles à respecter par les entrepreneurs

Nous venons de voir à quel point les CGV peuvent être utiles pour votre entreprise. A présent, il convient d’évoquer les principales règles que vous devez respecter quand vous devez rédiger des CGV :

Règle 1 : les CGV doivent obligatoirement être écrites par l’entrepreneur, en sa qualité de vendeur ou prestataire de services. Vous pouvez consulter notre article sur la méthode de rédaction des CGV, ici.

Règle 2 : le contenu de vos CGV doit être conforme à la loi. Ce qui signifie qu’elles doivent comporter les clauses obligatoires, et ne doivent pas comporter des clauses abusives ou des clauses interdites. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Code de la Consommation ou le Code de Commerce, ici. Vous pouvez aussi lire notre article sur ce sujet, ici.

Règle 3 : les CGV doivent obligatoirement être communiquées à vos clients BtoC avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services

Règle 4 : les CGV doivent être transmises à vos clients BtoB sur simple demande. Pour eux, la transmission automatique n’est pas obligatoire comme pour les clients BtoC précités.

Règle 5 : les CGV doivent être acceptées et signées de manière expresse par vos clients, surtout les clients BtoC. En effet, ces derniers sont particulièrement protégés par la loi quand ils signent un contrat avec un professionnel.

CGV, les risques encourus par les entrepreneurs

Si vous ne rédigez pas vos CGV, ou s’ils ne sont pas conformes aux exigences légales précitées, alors vous encourrez le paiement d’une amende dont le montant varie en fonction de votre secteur d’activité. Par exemple, pour un prestataire de services, l’amende varie entre 15.000€ maximum pour une micro-entreprise, et 75.000€ maximum pour une société.

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