Comment reconnaître les clauses abusives dans un contrat Btoc ?
En tant qu’entrepreneur, en tant que professionnel, lorsque vous rédigez un contrat, un devis, des CGV, ou un bon de commande, vous devez vous assurer qu’ils ne comportent pas des clauses abusives. En effet, nous verrons que c’est une problématique essentielle car elle peut avoir un impact significatif sur le contrat que vous devez signer avec un client particulier (en BtoC).
Dès lors, nous définirons d’abord les clauses abusives, avant de les identifier précisément, et d’analyser les principales erreurs à éviter lorsque vous devez conclure un contrat avec un non professionnel.
I. Comment définir les clauses abusives dans un contrat BtoC?
Pour protéger efficacement les consommateurs, qui sont considérés comme des non professionnels, le Code de la Consommation définit les clauses abusives dans un contrat BtoC.
Selon l’article L.212-1, alinéa 1 du Code la Consommation :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Il est à noter que cette réglementation afférente aux clauses abusives s’applique :
-quelle que soit la nature du contrat que vous devez signer avec un client non-professionnel : contrat vente de produits ou de services, contrat de location, contrat de prêt, etc.
-quels que soient les produits vendus : cette interdiction des clauses abusives s’applique si vous vendez des meubles, des immeubles ou des prestations de services.
-quels que soient la forme et le support du contrat : une interdiction qui s’applique aussi bien lorsqu’il s’agit d’un bon de commande, d’une simple facture, ou d’un bon de garantie.
Autrement dit, les clauses abusives sont des dispositions dans un contrat BtoC qui désavantagent injustement le consommateur, en violation des principes de bonne foi et d’équilibre entre les parties. Ces clauses peuvent être formulées de manière obscure, trompeuse ou cachée dans des contrats standardisés où le consommateur a peu de pouvoir de négociation, tels que les CGV.
Comment identifier des clauses abusives dans un contrat BtoC ?
Pour identifier les clauses abusives dans un contrat BtoC, vous pouvez :
-soit vous appuyez sur la jurisprudence, et sur les recommandations de la Commission des clauses abusives, lesquelles sont notamment disponibles, ici.
-soit consultez la règlementation en vigueur, dont l’article R .212-2 du Code de la consommation.
Selon ce texte, sont présumées abusives les 10 clauses suivantes.
Clause abusive 1 : Demander au client un engagement ferme
Prévoir un engagement ferme du client, alors que l’exécution de vos prestations est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté de l’entrepreneur.
Clause abusive 2 : Conserver les sommes versées par le client en cas d’annulation de la commande de votre fait
Autoriser l’entrepreneur à conserver des sommes versées par le client lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d’un montant équivalent ou égale au double de versement d’arrhes, si c’est le professionnel qui renonce.
Clause abusive 3 : Obliger le client à vers une indemnité importante
Imposer au client qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.
Clause abusive 4 : Résiliation du contrat sans préavis « raisonnable »
Reconnaître à l’entrepreneur la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.
Clause abusive 5 : Céder unilatéralement le contrat à un tiers
Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du client et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur.
Clause abusive 6 : Modification unilatérale des obligations incombant au client
Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que les clauses interdites. Pour en savoir plus sur les clauses interdites, lisez notre article sur ce sujet, ici.
Clause abusive 7 : Ne pas préciser une date de livraison précise
Stipuler une date indicative d’exécution du contrat.
Clause abusive 8 : Exiger des conditions de résolution ou résiliation du contrat plus rigoureuses pour le client
Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le client que le professionnel.
Clause abusive 9 : Limiter les moyens de preuve
Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur.
Clause abusive 10 : Limiter les recours devant les tribunaux, et restreindre les modalités de résolution des litiges
Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le client, notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Comment éviter d’insérer des clauses abusives dans un contrat BtoC?
En s’appuyant sur cette liste de clauses abusives, nous pouvons donc définir les erreurs qu’il conviendrait d’éviter lors de la rédaction d’un contrat BtoC.
En effet, en tant qu’Entrepreneur, lorsque vous rédigez un contrat que vous devez conclure avec un client non-professionnel, vous devez éviter de commettre les erreurs définies ci-après.
Erreur n°1 : Prévoir une clause dans laquelle vous demandez au client de s’engager définitivement, alors que la réalisation de la commande ou de la prestation n’est pas certaine, et dépend uniquement de vous.
Par exemple, si un client commande une marchandise, vous ne pouvez pas demander à votre client de signer votre devis et de payer immédiatement, alors que la marchandise commandée est indisponible. Et que vous n’êtes pas en mesure de lui indiquer précisément quand vous allez livrer sa commande.
Erreur n°2 : Omettre d’indiquer une date de livraison précise de la commande du client
En reprenant le même exemple, vous ne devez pas indiquer dans votre devis : « nous ne saurions indiquer une date de livraison précise de votre commande, laquelle dépend du volume de commande ».
Erreur n°3 : Conserver l’acompte versé par le client même lorsque l’annulation de la commande est de votre fait.
C’est ainsi par exemple qu’un photographe professionnel, recruté par un couple pour faire des photos lors de leur mariage, ne pourrait pas insérer dans ses CGV ou sur son bon de commande, une clause dans laquelle il précise que : l’acompte versé par le client ne sera pas remboursé, lorsque l’annulation de la commande est du fait du client ; mais aussi lorsque cette annulation est de son fait.
Erreur n°4 : Obliger le client à verser une indemnité très importante en cas de non-respect de ses obligations contractuelles
Si vous louez des skis à vos clients, vous ne pouvez pas indiquer dans vos CGV qu’en cas de perte, ils devront payer une indemnité de 2.000 euros, car la somme pourrait paraître disproportionnée par rapport au montant payé par le client.
Erreur n°5 : Prévoir la résiliation d’un contrat, sans préavis ou moyennant un préavis d’une durée trop courte
C’est ainsi par exemple qu’en tant que gérant d’une salle de sport, vous ne pourriez pas préciser dans vos CGV que : le non-paiement d’une mensualité par le client, entraînera de facto la résiliation dudit contrat, sans préavis.
Il en serait de même si les CGV de votre salle de sport prévoient un préavis de 3 jours, lequel peut être jugé comme déraisonnable.
Erreur n°6 : Prévoir une clause dans laquelle vous vous octroyez le droit de céder le contrat à un tiers, sans requérir l’avis du client, et pire, avec pour effet d’entraîner une diminution des droits de ce client.
Si vous êtes gérant d’une agence de services à la personne, vous ne pourrez pas indiquer dans vos CGV la clause suivante : « les prestations objet des présentes, pourront être cédées à un tiers, à tout moment, sans qu’il ne soit nécessaire de requérir l’avis préalable du client, y compris en cas de modification de la nature desdites prestations »
Erreur n°7 : Modifier unilatéralement les obligations du client
Si nous reprenons l’exemple du gérant d’une agence de service à la personne, il ne pourra pas préciser dans ses CGV ou son contrat de prestations de services la clause selon laquelle le prestataire se réserve le droit de modifier les conditions de paiement ou les tarifs sans l’accord du client.
Erreur n°8 : Prévoir des conditions de résiliation ou de résolution du contrat plus rigoureuses pour le client que pour vous.
C’est ainsi par exemple que le gérant de la salle de sport précitée, ne pourrait pas dans ses CGV, prévoir la clause suivante : « toute résiliation anticipée, à l’initiative du client, est possible, par lettre commandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Toute résiliation anticipée à l’initiative de la Salle de Sport, peut être initiée, sans préavis, par tous moyens laissant trace écrite ».
Erreur n°9 : Empêcher le client d’apporter la preuve de certains faits liés à l’exécution du contrat.
Si vous avez un E-commerce, vous ne pouvez pas préciser dans vos CGV que les photos prises par le client pour prouver qu’il a reçu un produit défectueux sont irrecevables. Et que seuls les photos prises par votre livreur lors de la livraison de la commande au client font foi.
Erreur n°10 : Limiter les modalités de résolution des litiges
Si nous reprenons l’exemple du E-Commerce ci-dessus, vous ne pourrez pas indiquer dans vos CGV que tout litige sera exclusivement résolu devant un centre d’arbitrage de votre choix.
De même, vous ne pourrez pas préciser que le client a un délai de 15 jours pour faire des réclamations en cas de réception d’un produit défectueux. Et passé ce délai, aucun recours ne sera plus possible.
