Bien souvent, on recommande aux entrepreneurs de rédiger des contrats écrits avec leur client, fournisseur, partenaire, etc… Mais pourquoi est-ce nécessaire ?
La nécessité de rédiger un contrat écrit
Bien que la forme écrite ne soit pas obligatoire dans tous les cas, il est en effet nécessaire de conclure un contrat écrit car il présente des avantages par rapport au contrat verbal. En effet, le contrat écrit, et particulièrement celui conclu entre deux personnes :
-Protège les parties, à savoir vous et votre cocontractant ;
-Est un mode de preuve qui facilite la résolution des éventuels litiges ;
-Est un moyen de limiter votre responsabilité civile contractuelle ;
-Est, d’une manière générale, un moyen d’éviter des risques multiples.
Un contrat écrit protège les intérêts de chaque partie
Un contrat écrit protège chaque partie car il permet de définir de manière précise, les droits et les obligations de chaque partie. Ainsi lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra s’appuyer sur ce contrat pour faire valoir ses droits.
Par exemple, quand vous concluez un contrat avec un fournisseur pour l’achat de matières premières : ce contrat définira vos obligations en votre qualité d’acheteur, ainsi que les obligations de votre fournisseur en sa qualité de vendeur.
Un contrat écrit est un mode de preuve
C’est justement parce que le contrat écrit précise de manière claire et non équivoque les engagements de chaque partie qu’il peut être considéré comme un mode de preuve. En effet, l’article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
En pratique, cela signifie qu’en cas de litige avec votre fournisseur, par exemple s’il ne vous a pas livré votre marchandise, il vous appartiendra d’apporter la preuve que ce dernier n’a pas respecté son obligation contractuelle. Et le meilleur moyen pour apporter cette preuve sera de produire le contrat écrit que vous aurez conclu avec ce fournisseur.
Un contrat écrit est un moyen de limiter votre responsabilité
En concluant un contrat écrit, vous pouvez également limiter votre responsabilité civile contractuelle. En pratique cela signifie que vous pouvez prévoir dans le contrat des clauses qui permettent de définir de manière précise votre responsabilité.
Par exemple, si vous êtes prestataire de services, vous pouvez indiquer que votre responsabilité ne pourrait être engagée que si votre client prouve que vous avez commis une faute.
Un contrat écrit est un moyen d’éviter des risques multiples
Eu égard à tout ce qui précède, on peut donc dire qu’un contrat écrit permet d’éviter les risques juridiques, commerciaux et financiers suivants :
–Un risque juridique : le risque de conflit avec un client, un fournisseur, un partenaire, qui peut conduire à un procès devant les tribunaux
–Un risque commercial : la perte de clientèle par exemple du fait de litiges répétés avec vos clients
–Un risque financier : la baisse de votre chiffre d’affaires du fait de litiges avec vos clients, ou encore l’augmentation de vos charges du fait des frais relatifs à un procès avec un fournisseur ou un client.
La comparaison entre contrat écrit et contrat verbal
En conclusion, il conviendrait de comparer un contrat écrit et un contrat verbal comme suit :
Critères de comparaison
Avec un contrat écrit
Avec un contrat verbal
Précision sur la nature des obligations de chaque partie
Oui
Non
Mode de preuve en cas de litige
Oui
Non
Précision sur la responsabilité de chaque partie
Oui
Non
Limitation de votre responsabilité contractuelle
Oui
Non
Limitation de risques juridiques, commerciaux, financiers
Oui
Non
