Cette question : « comment conclure un contrat sans commettre d’erreurs ? », plusieurs entrepreneurs se la posent.
Pour conclure un contrat sans commettre d’erreurs :
- Il faudrait d’abord comprendre les principales caractéristiques d’un contrat
- Connaître ensuite les conditions de validité d’un contrat
- Identifier également les principaux types de contrats
- Identifier enfin les principales clauses contractuelles
Conclure un contrat : les principales caractéristiques d’un contrat
Selon l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Par conséquent, il faut d’abord retenir que le contrat est un acte juridique conventionnel
L’article 1100-1 du Code Civil définit l’acte juridique comme suit : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux ».
En pratique cela signifie que le contrat n’est pas un acte juridique unilatéral.
En effet, comme le contrat fait naître des obligations à la charge des 2 parties, il ne peut être un acte juridique unilatéral. C’est ainsi par exemple que le contrat n’est pas une donation, laquelle fait naitre des obligations uniquement à la charge d’une seule partie.
En outre, cela signifie également que le contrat n’est pas un fait juridique.
Car l’article 1100-2 du Code Civil stipule que : « Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit ». Autrement dit, un fait juridique peut être un accident de la route qui produit des effets de droit.
Ensuite, il faut retenir que le contrat produit des obligations à la charge des parties.
Concrètement, il peut s’agir de 3 types d’obligations définies par le Code Civil.
Il peut donc s’agir : d’une obligation de faire, d’une obligation de donner ou d’une obligation de ne pas faire.
Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui vend des téléphones à ses clients
Dans cet exemple, nous avons un contrat de vente conclu entre un vendeur et son client.
Le vendeur a l’obligation de donner/livrer la commande. Et l’acheteur a l’obligation de faire/de payer le prix.
Conclure un contrat : la définition des conditions de validité d’un contrat
Maintenant que vous savez définir un contrat, il faudrait à présent comprendre quelles sont les conditions pour le conclure.
En application de la législation en vigueur, pour conclure un contrat, il faudrait respecter les 3 conditions ci-après.
Le contrat est conclu par le simple échange de volonté. Ce qui signifie que le contrat est conclu dès que les 2 parties ont donné leur consentement
Le contrat ne peut être conclu que par des personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique. Ce qui signifie qu’un contrat ne peut être conclu par des mineurs ou des majeurs protégés. S’agissant d’une personne morale, seul le représentant légal de la société peut signer le contrat au nom de la société.
Le contrat doit avoir un objet licite et possible. Ce qui signifie qu’un contrat ne doit pas porter sur la vente de produits ou services illicites, et doit avoir un objet réalisable.
Outre ces 3 conditions obligatoires, pour certains contrats, il faudrait aussi respecter une condition facultative, à savoir la forme du contrat.
En effet, la forme du contrat est une condition facultative. La loi exige que certains contrats aient la forme écrite. C’est par exemple le cas du contrat de vente d’un bien immobilier qui doit nécessairement avoir une forme authentique.
Conclure un contrat : l’identification des principaux types de contrats
Après avoir énuméré les conditions de validité d’un contrat, nous allons à présent identifier les principaux types de contrats.
En droit français, il existe plusieurs catégories de contrats lesquels sont classés selon certains critères. Dans cet article, nous citerons uniquement les 4 types de contrats qui sont généralement conclu par les entrepreneurs : les contrats synallagmatiques, les contrats à titre gratuit, les contrats commutatifs et les contrats aléatoires.
Quand on conclut un contrat, comment reconnaître un contrat synallagmatique ?
Selon l’article 1106 du Code Civil : « Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ». Autrement dit, le contrat synallagmatique est celui qui crée des obligations réciproques et indépendantes entre les parties. Par exemple le contrat de vente de produits ou services.
Quand on conclut un contrat, comment reconnaître un contrat à titre onéreux ?
Selon l’article 1107 du Code Civil : « Le contrat à titre onéreux est conclu « lorsque chacune des parties reçoit de l’autres un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure ». Par exemple le contrat de vente qui oblige l’acheteur à payer le prix.
Quand on conclut un contrat, comment reconnaître un contrat commutatif ?
Conformément à l’article 1108 du Code Civil, le contrat est commutatif : « lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit ». Le contrat de vente conclu entre un entrepreneur et son client est effectivement un contrat commutatif
Quand on conclut un contrat, comment reconnaître un contrat aléatoire ?
Selon le texte précité, le contrat aléatoire est conclu : « lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain ». Par exemple, le contrat d’assurance
Pour en savoir sur les différents types de contrats clients, vous pouvez lire notre article sur ce sujet ici
Conclure un contrat : l’identification des principales clauses contractuelles
Une fois que vous savez identifier les principales catégories de contrats généralement conclues par les entrepreneurs, il convient à présent d’identifier les principales clauses contractuelles.
Dans un contrat, surtout un contrat synallagmatique, les principales clauses sont :
La désignation des parties : l’identité de chaque partie. Par exemple le vendeur et le client
L’objet du contrat : c’est essentiel pour définir précisément les droits et les obligations de chaque partie
La description de la chose vendue ou du service proposé : après avoir défini sommairement l’objet de votre contrat, il conviendrait de préciser la nature de la chose vendue, ou les modalités d’exécution des prestations fournies
La durée du contrat : quand vous concluez un contrat vous devez impérativement savoir jusqu’à quand vous êtes engagés
Le prix : c’est évidemment une clause obligatoire, notamment dans un contrat de vente
La définition des obligations de chaque partie : vous devez nécessairement connaître la nature de vos obligations et de vos droits
L’étendue de votre responsabilité : il est évidement essentiel de savoir dans quels cas vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité civile contractuelle
La résiliation ou résolution : il s’agit alors d’anticiper les cas de litiges, notamment le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations. Par exemple, si votre client ne paie pas votre facture dans les délais impartis
Pour savoir comment rédiger un contrat avec un client, lisez notre article sur ce sujet ici
