Comment créer une société en 2023?

créer une société en 2023

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Depuis le 1er janvier 2023 pour créer une société (SAS, SASU, SARL, EURL ou SA) vous devez accomplir les formalités légales auprès du nouveau guichet unique, l’INPI.

Dans cet article nous vous expliquons comment une société doit être créée auprès de ce nouveau guichet unique.

Que faire pour créer une société en 2023 ?

Avant le 1er janvier 2023, pour créer une société, vous aviez le choix entre :

  • Le dépôt de votre dossier auprès d’un CFE,
  • Ou le dépôt de votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, l’INPI est compétent en vertu du nouvel article L.123-33, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, lequel dispose que: “[…], toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123-32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer. Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet.

Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci […].

Créer une société en 2023 auprès de l’INPI : les vérifications préalables

Avant d’initier les démarches relatives à la création de votre société auprès de l’INPI, il conviendrait d’abord de faire les vérifications préalables suivantes :

Étape 1 : choisir votre forme juridique (SAS, SASU, SA, SARL, EURL). Vous pouvez lire notre article sur la méthodologie à suivre pour bien choisir sa forme juridique, ici

Étape 2 : vérifier que vous respectez les conditions générales pour créer une société. Par exemple chaque futur associé doit avoir la capacité juridique.

Étape 3 : vérifier que vous respectez les conditions spécifiques pour créer une société. Par exemple que chaque associé à réaliser un apport.

Étape 4 : rédigez les statuts de la société (le contrat de société) qui doivent comporter des mentions obligatoires prévues par la loi. Vous pouvez lire notre article sur la méthode de rédaction des statuts d’une société, ici.

Créer une société en 2023 auprès de l’INPI : la préparation de votre dossier d’immatriculation

Pour préparer votre dossier d’immatriculation avant son dépôt auprès de l’INPI, il conviendrait de suivre les étapes suivantes :

Étape 5 : collecter les pièces requises pour créer votre société, par exemple la convention de domiciliation de votre société si vous la domiciliez chez vous. Vous pouvez  aussi trouver un modèle de cette convention ici. Vous pouvez lire notre consultation juridique sur la création d’une société, en cliquant sur ce lien.

Étape 6 : libérer le capital social et obtenir une attestation de dépôt de fonds auprès de votre banque (uniquement dans le cas d’un apport en numéraire, en argent).

Étape 7 : faire la publication dans un journal d’annonces légales, et obtenez votre attestation de publication et un extrait de ladite publication. Vous pouvez faire une publication en ligne sur des sites spécialisés, ici par exemple.

Étape 8 : définir le régime fiscal et social qui vous convient. Vous pouvez par exemple vous informez sur les différents régimes fiscaux en lisant notre article sur ce sujet ici.

Créer une société en 2023 auprès de l’INPI : le dépôt de votre dossier d’immatriculation en ligne

Pour déposer votre dossier auprès de l’INPI, il faudrait créer votre compte sur l’INPI, ici.

Une fois que vous êtes connecté, vous pouvez démarrer les formalités de création de votre société en ligne. Vous aurez besoin de tous les documents requis, dont les statuts de la société, lesquels peuvent être déposés sous format PDF.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez bénéficier de l’accompagnement d’un de nos juristes, en cliquant sur ce lien.

Comment créer une société en 2023 auprès de l’INPI sans faire d’erreurs ?

Pour éviter de commettre des erreurs lorsque vous créez votre société sur l’INPI, nous vous recommandons de lire notre article sur ce sujet, ici.

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