Ce guide de l’entrepreneur étranger 2024 a été établi dans un contexte de promulgation de la nouvelle loi immigration du 26 janvier 2024, laquelle prévoit un article 29 qui devrait avoir un impact sur la situation des entrepreneurs étrangers en France.
En effet, dans ce guide, nous verrons qu’avec cette nouvelle loi, créer une entreprise en France en tant qu’entrepreneur étranger, est une démarche qui nécessite une bonne préparation et une compréhension approfondie du cadre légal et des formalités administratives.
Etape n°1 du guide de l’entrepreneur étranger : vérifier votre éligibilité
Pour un entrepreneur étranger, la première étape consiste à vérifier si vous êtes autorisé à créer une entreprise en France en fonction de votre statut de résidence. Les citoyens de l’UE/EEE et de la Suisse ont le droit de vivre et de travailler en France, ce qui inclut le droit de créer une entreprise.
Mais, pour les non ressortissants de l’UE, la création d’une entreprise en France devrait nécessiter l’obtention d’un titre de séjour spécifique. En effet, conformément à l’article 29 de la loi immigration précitée :
« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut ».
Par conséquent, cela signifie que les ressortissants de pays hors UE/EE et Suisse, ne sont pas éligibles pour obtenir le statut d’entrepreneur individuel à moins qu’ils ne possèdent un titre de séjour leur permettant d’exercer une activité sous ce statut.
En pratique, cela signifie que pour démarrer et exploiter une entreprise individuelle en tant qu’étranger en France, vous devez:
– soit être un citoyen de l’UE, de l’EEE, ou de la Suisse : dans ce cas-là, vous n’avez pas besoin d’un titre de séjour spécifique;
– soit être un citoyen d’un autre pays : dans ce cas-là, vous devez posséder un titre de séjour qui spécifie explicitement que vous êtes autorisé à créer une entreprise individuelle en France.
Cette disposition de la loi immigration du 26 janvier 2024, a fait l’objet d’une modification de l’article L526-22 Code de Commerce. Elle vise donc à réguler l’accès à l’entrepreneuriat pour les étrangers, en s’assurant qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour exercer légalement une activité économique en France.
Si vous êtes concerné par cette disposition et que vous souhaitez démarrer une entreprise en France, il est conseillé de vous informer sur les types de titres de séjour disponibles et les conditions à remplir pour obtenir l’autorisation d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel. Il peut être également utile de consulter un avocat spécialisé en droit de l’immigration.
Etape 2 du guide de l’entrepreneur étranger : choisir la forme juridique de votre entreprise
La seconde étape pour créer une entreprise en France, est également cruciale. Il s’agit alors de choisir le statut juridique de votre entreprise. Plusieurs formes d’entreprises sont disponibles en France, comme : l’entreprise individuelle (EI), la micro-entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la société par actions simplifiée (SAS), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la société à responsabilité limitée (SARL), etc. Le choix dépend de nombreux facteurs, tels que le type d’activité, le nombre d’associés, le montant du capital social, etc.
Pour vous aider à faire le choix de la forme juridique qui correspond le mieux à votre projet d’entreprise, prenez RDV avec un de nos juristes, ici.
Etape 3 du guide de l’entrepreneur étranger : Obtenir les autorisations nécessaires
Dans le cas où vous souhaitez exercée une activité règlementée par la loi française, il faudrait au préalable obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes. Il peut s’agir de diplômes ou de qualifications professionnelles requises pour exercer certaines activités professionnelles et/ou commerciales en France.
A ce titre, nous vous conseillons de vérifier en amont si votre activité est règlementée ou non. Vous pouvez notamment le vérifier, ici.
Etape 4 du guide de l’entrepreneur étranger : Mettre en œuvre les formalités de création de votre entreprise
En fonction de la forme juridique que vous aurez choisi, il conviendrait de mettre en œuvre les formalités de création de votre entreprise.
Dans la mesure où la majorité des entrepreneurs étrangers que nous accompagnons, choisissent soit la création d’une micro-entreprise soit celle d’une SASU, nous évoquerons dans ce guide, les formalités afférentes à la création de ces 2 formes juridiques plébiscitées par les entrepreneurs étrangers.
1.Si vous optez pour la création d’une micro-entreprise
Les formalités de création d’une miro-entreprise sont gratuites et largement simplifiées. En effet, il s’agit essentiellement d’une formalité déclarative qui doit être réalisée sur le site du guichet unique, de l’INPI, ici.
Si vous avez besoin d’aide pour accomplir les formalités de création de votre micro-entreprise, commandez un pack économique, ici
2. Si vous optez pour la création d’une SASU
Dans le cas où vous souhaitez plutôt créer une SASU, alors il faudrait noter que les formalités légales sont payantes et nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de démarches, dont la rédaction des statuts, la publication dans un journal d’annonces légales, et le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du guichet unique en ligne, l’INPI.
Pour en savoir plus sur les formalités légales afférentes à la création d’une SASU, vous pouvez lire, notre article y relatif, ici.
Etape 5 du guide de l’entrepreneur étranger : ouvrir un compte bancaire professionnel
En parallèle des formalités de création de votre entreprise, il conviendrait de procéder à l’ouverture de votre compte bancaire.
Si vous avez opté pour la création d’une micro-entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire tant que le chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10.000 € pendant deux années consécutives. Cependant, il est fortement recommandé d’avoir un compte dédié à votre activité pour simplifier la gestion de votre micro-entreprise.
En revanche, si vous avez opté pour la création d’une société, dont une SASU, vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire au nom de votre société.
Etape 6 du guide de l’entrepreneur étranger : démarrer votre activité
A l’issue de l’accomplissement des formalités constitutives suscitées, votre entreprise est enfin créée !
Alors, vous pouvez démarrer votre activité. Un démarrage qui devra se faire dans le respect des obligations légales et règlementaires en vigueur. De sorte qu’il est important de vous informer sur vos obligations en matière de comptabilité, d’assurances, de fiscalité, etc.
S’implanter en France en tant qu’entrepreneur étranger est un projet ambitieux qui requiert une bonne préparation et une connaissance approfondie du système juridique français. Avec une planification minutieuse et en tirant parti des nombreuses ressources disponibles, vous pouvez poser des bases solides pour votre entreprise et explorer le potentiel du marché français.
