Pourquoi évoquer la question des conditions pour conclure un contrat ?
Parce que c’est une question sensible et qui est très souvent omise par les entrepreneurs. Or, conclure un contrat avec un client est une étape majeure dans la vie d’une entreprise. Si vous êtes déjà en activité depuis un certain temps, vous l’avez déjà certainement fait : « signer un contrat avec un client ».
Mais est-ce que ce geste commercial primordial pour augmenter vos revenus, croître votre portefeuille clients, et garantir la survie de votre entreprise, a été fait dans les règles de l’art ?
Est-ce qu’avant de signer le contrat avec votre client, vous vous êtes assurés que vous respectez toutes les conditions légales requises ?
Nous verrons qu’il existe trois principales conditions pour conclure un contrat avec un client, et une condition facultative. Le non-respect de ces conditions étant préjudiciables pour votre entreprise, nous évoquerons dans un autre article, les sanctions y relatives, ainsi que la position des juges dans certains cas spécifiques.
I. Une première condition pour conclure un contrat : le consentement
La première condition pour conclure un contrat avec un client ou un partenaire commercial est le consentement.
A.La définition du consentement en matière contractuelle
Conformément à l’article 1113 du Code Civil, le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Par conséquent en matière contractuelle, le consentement c’est la rencontre entre l’offre et l’acceptation.
B.Le consentement suppose la rencontre entre l’offre et l’acceptation
→ Qu’est-ce qu’une offre en matière contractuelle ?
Une offre doit être ferme et précise. Ce qui signifie que l’offre est effectivement constituée de la proposition ferme de conclure 1 contrat, à des conditions déterminées, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation dudit contrat. En pratique, un entrepreneur peut par exemple formuler une offre écrite qui peut prendre la forme d’un devis, un bon de commande, ou un contrat de prestations de services.
En revanche, il est à noter qu’une annonce sur votre site internet qui proposerait de vendre une voiture en précisant que le prix est « à débattre » ou encore que « la vente sera faite au plus offrant » ne constitue pas juridiquement 1 offre.
→ Qu’est-ce qu’une acceptation en matière contractuelle ?
Selon l’article 1118, alinéa 1er du Code Civil, l’acceptation est définie comme « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ».
Plus précisément, l’acceptation c’est l’expression de l’intention définitive de votre client de conclure le contrat aux conditions prévues dans votre offre. En pratique, un client peut accepter une offre en signant un devis.
II. Une seconde condition pour conclure un contrat : la capacité juridique
La seconde condition pour conclure un contrat avec un client ou un partenaire commercial est la capacité juridique.
A.La définition de la capacité juridique
En droit français, la capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne à exercer ses droits et ses obligations, notamment en réalisant des actes juridiques de manière autonome.
Cette capacité se divise en deux catégories principales :
-La capacité de jouissance : Il s’agit de la capacité d’avoir des droits et des obligations. Toutes les personnes, physiques ou morales, possèdent cette capacité dès leur naissance ou dès leur création pour les personnes morales.
-La capacité d’exercice : Cette capacité permet à une personne de mettre en œuvre par elle-même les droits dont elle dispose. La capacité d’exercice peut être limitée par l’âge, la santé mentale ou certaines conditions légales. Par exemple, les mineurs et les personnes sous tutelle ou curatelle peuvent avoir des restrictions sur leur capacité d’exercice.
B.La notion de capacité juridique en matière contractuelle
→ La capacité de contracter d’une personne physique
Eu égard à la définition de la capacité juridique suscitée, nous pouvons dire qu’en matière contractuelle, est capable de conclure un contrat une personne physique :
- qui est majeure, âgée de 18 ans et plus;
- qui n’est pas soumise à un régime de protection légale, tel que la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice;
- qui a le statut d’entrepreneur individuel, par exemple de micro-entrepreneur.
→ La capacité de contracter d’une personne morale
De même, est également susceptible de conclure un contrat une personne morale dès lors que cette dernière a la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle est effectivement immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS). Outre la personnalité morale, la capacité juridique d’une personne morale s’illustre aussi :
- au travers de l’identité de la personne habilitée à agir pour le compte de ladite société : seuls les dirigeants de la société peuvent signer un contrat. Donc, si vous devez conclure un contrat avec un SAS, il faudrait s’assurer que ce contrat soit signé par le président de cette société, sauf délégation de pouvoirs.
- Et à travers les mentions de publicité légales qui doivent obligatoirement permettre de désigner cette personne morale, par exemple la forme juridique, ou le montant du capital social.
III. Une troisième condition pour conclure un contrat : l’objet du contrat
La troisième condition pour conclure un contrat avec un client ou un partenaire commercial est l’objet du contrat.
A.La définition de la notion d’objet du contrat
En droit français, la notion d’objet dans un contrat est un élément central qui se réfère à la prestation ou à la chose que l’une des parties s’engage à fournir ou à réaliser. La définition précise de l’objet du contrat est essentielle pour la validité du contrat.
L’objet d’un contrat peut être une chose (comme la vente d’un bien immobilier), un service (comme la prestation d’un service professionnel), ou même une abstention (comme ne pas concurrencer un commerce dans une zone géographique déterminée). Il doit être clairement défini pour que toutes les parties sachent exactement quelles sont leurs obligations.
B.Les caractéristiques de l’objet du contrat
Pour qu’un contrat soit valable, son objet doit être possible, déterminé ou déterminable. En pratique, cela signifie que l’objet doit être possible à réaliser ; il ne peut pas s’agir d’une chose impossible physiquement ou légalement. De plus, il doit être suffisamment déterminé ou susceptible d’être déterminé sans qu’une nouvelle négociation soit nécessaire.
Enfin, l’objet du contrat doit être licite. Par conséquent, vous ne pouvez pas conclure un contrat avec un objet contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Cela signifie que le contrat ne peut pas porter sur une prestation interdite par la loi ou jugée contraire aux principes éthiques de la société.
IV. Une quatrième condition pour conclure un contrat : la forme du contrat
La condition pour conclure un contrat qui est facultative, et ne porte pas sur tous les contrats est la forme.
A.La forme du contrat, une condition facultative
En effet, par principe, il est possible de conclure un contrat sans respecter de forme particulière. C’est qu’on appelle en droit français, le principe du consensualisme. C’est ainsi par exemple qu’on peut conclure un contrat écrit ou verbal. A ce titre, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer les raisons pour lesquelles nous vous conseillons néanmoins de conclure un contrat écrit : consulter notre article y relatif ici.
Par exception certains contrats sont soumis à un certain formalisme, et doivent obligatoirement être conclu par écrit. Les contrats formalistes sont ceux qui, outre les conditions de fonds prévues par la loi, nécessitent également une forme particulière pour être valable (article 1128 du Code Civil).
B.Les avantages et les inconvénients du formalisme
→ Les avantages du formalisme
Le formalisme invite les parties à la réflexion et à la vigilance, et prévient également les engagements irréfléchis. C’est ainsi par exemple qu’un écrit est exigé lors de la conclusion de certains contrats, tels que l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, la loi oblige de conclure un acte notarié.
→ Les inconvénients du formalisme
Mais le formalisme présente également des inconvénients, dans la mesure où l’engagement du cocontractant ne sera source d’obligation que si la forme exigée a été respectée. En effet, si la loi exige un écrit, votre contrat ne sera valable que si vous avez respecté cette obligation.
C’est ainsi par exemple que vous êtes tenus de rédiger un écrit lorsque vous voulez vendre vos actions ou parts sociales. La production de cet acte de cession étant exigée par la greffe du tribunal de commerce lorsque vous voulez accomplir les formalités légales y relatives.
En conclusion, il conviendrait de retenir que la conclusion d’un contrat avec un client est une opération juridique délicate, qui est soumise au respect d’un certain nombre de conditions légales, que vous devez obligatoirement respecter sous peine de voir votre contrat être annulé. La nullité du contrat est effectivement un risque juridique qui peut être encouru par votre entreprise, et qu’il conviendrait de limiter tant il peut être préjudiciable pour votre entreprise aussi bien d’un point de vue financier, qu’en terme de réputation et d’image.
