Loi immigration : ce que les employeurs doivent savoir

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La nouvelle loi immigration du 26 janvier 2024 a été introduite dans un contexte de débats houleux sur l’immigration en France. Des débats qui avaient donné lieu, dans la douleur, à l’adoption d’un projet de loi immigration en décembre 2023, largement commenté par les praticiens, et récemment censuré par le Conseil Constitutionnel.

Face à des défis tels que la croissance économique, le vieillissement de la population et la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs, cette loi se présente, selon le gouvernement français, comme une réponse à plusieurs enjeux sociaux et économiques.

Dans cet article, nous analyserons particulièrement l’impact de cette loi sur la situation des salariés étrangers en France.

I. Loi immigration : les mesures visant à simplifier l’obtention de certains titres de séjour

La loi immigration du 26 janvier 2024 marque un tournant significatif dans la politique française en matière d’immigration des salariés étrangers. Des changements qui s’opèrent d’abord par la simplification de la procédure d’obtention d’un titre de séjour pour les métiers en tension ; ensuite par la reconnaissance des compétences et qualifications de certains salariés étrangers.

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A. La simplification de la procédure d’obtention d’un titre de séjour pour les métiers en tension

La loi immigration du 26 janvier 2024 a simplifié la procédure d’obtention d’un titre de séjour pour les salariés qui occupent des métiers en tension.

Avant d’évoquer les mesures de simplification y relatives, il conviendrait d’abord d’identifier les métiers en tension.

1) L’identification des métiers en tension

La liste des métiers en tension est définie conjointement par les ministères de l’Intérieur et du Travail, au niveau national. Les métiers en tension sont ensuite différenciés selon les régions, en fonction des besoins définis par l’administration centrale. Cette liste est actuellement disponible dans le répertoire de ces métiers en tension, lequel est disponible sur le site de Legifrance, ici.

Parmi ces métiers en tension, on trouve notamment : les bouchers, les charpentiers, les couvreurs, les conducteurs routiers, les maçons, les chaudronniers, serruriers, etc.

2)La procédure d’obtention d’un titre de séjour pour les salariés occupant un métier en tension

Avec la loi immigration du 26 janvier 2024, les travailleurs étrangers exerçant dans ces métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié”.

Cette mesure existe déjà actuellement. Mais ce qui va changer ceux sont les modalités d’obtention de ce titre de séjour. Désormais, les salariés étrangers concernés ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte de séjour. Ce qui signifie en pratique que les employeurs ne sont plus obligés d’initier une telle demande eux-mêmes, pour le compte de leurs salariés étrangers.

En revanche, conformément à l’article 27 de la loi immigration suscitée, les travailleurs étrangers concernés devront remplir un certain nombre de conditions pour initier la demande de ce titre de séjour. C’est ainsi qu’ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, et résider depuis 3 ans en France. Par ailleurs, ils devront aussi justifier de leur intégration en France en application des différentes mesures y relatives citées ci-après.

Cependant, la délivrance de cette carte de séjour « travailleur temporaire », va dépendre de la décision discrétionnaire du préfet, le seul compétent pour accorder ledit titre de séjour. C’est ainsi par exemple que l’article L. 5221-5 du code du travail été modifié comme suit, par l’insertion d’un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” est délivré à l’étranger sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative vérifie par tout moyen la réalité de l’activité alléguée ».

Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Toutefois, il est à noter qu’elle va beaucoup moins loin que le texte initial du gouvernement. En effet, ce texte prévoyait notamment la délivrance automatique d’une carte de séjour “travail dans des métiers en tension”, sous certaines conditions.

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B. La reconnaissance des compétences et qualifications de certains salariés

La loi immigration du 26 janvier 2024 révise également le dispositif du “passeport talent”, en le transformant en un “titre de séjour talent”. Cela concerne les non-communautaires diplômés en France ou possédant un contrat de travail répondant à des critères de rémunération précis, lesquels seront ultérieurement déterminés par décret en Conseil d’État. Ce titre de séjour vise à attirer et retenir les talents étrangers, notamment dans les domaines innovants et à forte valeur ajoutée

En pratique, cela signifie qu’un étranger d’un pays hors union européenne, peut faire la demande d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes, définies par l’article 30 de la loi immigration du 26 janvier 2024 :

il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;

il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental

il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.

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C. Le cas particuliers des salariés relevant du secteur médical

Outre les mesures facilitant l’obtention de titre de séjour pour les salariés très qualifiés, « les talents », la loi immigration du 26 janvier 2024 prévoit aussi des mesures particulières pour les étrangers qui travaillent dans le secteur médical.

En effet, pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, la loi immigration suscitée prévoit la création d’une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent – profession médicale et de la pharmacie”. Cette mesure est prévue par l’article 31 de ladite loi qui prévoit que cette carte de séjour est valable pendant 4 ans au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne.

II. Loi immigration: les mesures visant à faciliter l’intégration des salariés étrangers

Pour favoriser le travail comme facteur d’intégration, la loi immigration du 26 janvier 2024 en son article 23 précise que les employeurs doivent proposer des formations en français à leurs salariés allophones. Il s’agit d’une nouvelle obligation qui incombe aux employeurs.

Dans ce texte, un accent particulier est effectivement mis sur l’intégration linguistique et professionnelle. Les employeurs sont encouragés à proposer des formations en langue française à leurs salariés allophones. Ces formations, lorsqu’elles sont liées au Contrat d’intégration républicaine, sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées.

A ce titre, il est à noter que ce contrat d’engagement au respect des principes de la République est exigé pour tout étranger qui sollicite un titre de séjour en France, y compris pour les salariés de nationalité étrangère. Cette nouvelle mesure est régie par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en son article L. 412-7, lequel dispose que :

« L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers […] »

III. Loi immigration : les mesures visant à renforcer le contrôle sur le travail au noir

Les sanctions pour les employeurs de travailleurs sans-papiers sont également prévues par cette nouvelle loi immigration du 26 janvier 2024. Des amendes administratives sont prévues pour les employeurs embauchant des travailleurs étrangers sans-papiers. Les peines pénales pour de telles infractions ont également été renforcées.

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