Modèle statuts SCI

Quoi? Si vous voulez créer une SCI avec d’autres personnes, nous mettons à votre disposition un modèle de statuts conformes comportant des clauses obligatoires.

Pour? En application de la législation en vigueur, vous devez obligatoirement rédiger et signer les statuts de votre SCI.

Comment? Vous commandez votre modèle en effectuant votre paiement en ligne, et vous recevrez votre modèle par mail . N’oubliez pas de  faire votre choix entre les modèles des 5 types de SCI proposés.

Quand? Le modèle est transmis après validation de votre commande.

Et en plus? Pour vous aider à rédiger au mieux vos statuts, vous pouvez également commander une notice rédactionnelle, ici. Elle vous permettra d’utiliser facilement votre modèle de statuts.

Et après? Ce modèle ne tenant pas compte des spécificités liées à votre activité, nous vous conseillons de le faire relire par un de nos juristes (une vérification de la conformité légale de vos statuts). Vous pouvez aussi le faire corriger (une réécriture de certaines clauses pour protéger au mieux vos intérêts)

Et une assistance juridique? Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi demander un RDV téléphonique avec un de nos juristes pour poser des questions sur la rédaction de vos statuts et l’adaptation de notre modèle à votre cas spécifique.