Les clauses interdites dans un contrat BtoC
Comment reconnaître les clauses interdites dans un contrat Btoc ? Dans un contrat entre une entreprise et un consommateur (contrat BtoC), certaines clauses sont considérées comme interdites car elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. En effet, en tant qu’entrepreneur professionnel, lorsque vous rédigez un contrat, un …