L’acte de cession d’un fonds de commerce est un document juridique essentiel dans le cadre de la transmission d’une entreprise. Il officialise le transfert de propriété d’un fonds de commerce d’un cédant à un cessionnaire. Ce processus complexe requiert une compréhension approfondie des aspects juridiques, fiscaux et financiers pour assurer une transaction en toute sécurité. […]
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La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant lancer une entreprise avec une structure juridique relativement fermée et protectrice des intérêts des associés. Les statuts de la SARL, véritables fondations juridiques de la société, encadrent son fonctionnement, déterminent les droits et obligations des associés, et fixent les
Comment rédiger les statuts d’une SARL? Lire la suite »
La cession d’un site internet est une opération de plus en plus courante dans le monde numérique en constante évolution. Que vous soyez un entrepreneur souhaitant vendre un site pour capitaliser sur son succès ou un acheteur potentiel à la recherche d’une opportunité d’investissement, comprendre les tenants et aboutissants de la cession d’un site internet
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La vente d’une voiture est une transaction courante qui nécessite une documentation adéquate pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur. Le contrat de vente d’une voiture est un document essentiel qui régit cette transaction. Cet article explore en détail les différents aspects du contrat de vente d’une voiture, de son utilité et de
Contrat de vente d’une voiture Lire la suite »
L’objet social est un concept central dans le cadre juridique des entreprises, des associations, et des sociétés. Il détermine les activités que l’entité est autorisée à exercer, tout en encadrant ses actions et sa mission. Dans cet article, nous explorerons en profondeur la définition, l’importance, et les distinctions de l’objet social, ainsi que les conséquences
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Comment éviter la nullité d’un contrat ? Voici une question que se pose tous les entrepreneurs qui concluent des contrats avec leurs clients, fournisseurs, sous-traitants, partenaires, etc. En effet, la nullité d’un contrat est un risque juridique sérieux qui peut avoir des conséquences significatives pour les parties impliquées. Un contrat nul est considéré comme n’ayant jamais
Comment Éviter la Nullité d’un Contrat? Lire la suite »
Comment reconnaître les clauses interdites dans un contrat Btoc ? Dans un contrat entre une entreprise et un consommateur (contrat BtoC), certaines clauses sont considérées comme interdites car elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. En effet, en tant qu’entrepreneur professionnel, lorsque vous rédigez un contrat, un
Les clauses interdites dans un contrat BtoC Lire la suite »
Comment reconnaître les clauses abusives dans un contrat Btoc ? En tant qu’entrepreneur, en tant que professionnel, lorsque vous rédigez un contrat, un devis, des CGV, ou un bon de commande, vous devez vous assurer qu’ils ne comportent pas des clauses abusives. En effet, nous verrons que c’est une problématique essentielle car elle peut avoir un
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Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat client? C’est une question que les entrepreneurs peuvent se poser lorsqu’ils doivent signer un contrat avec un client pour vendre leurs produits ou services. Pour apporter une réponse à ces entrepreneurs, nous rappellerons abord l’utilité des clauses obligatoires dans un contrat client, avant de les définir, et
Les clauses obligatoires dans un contrat client Lire la suite »
Lorsque vous décidez de vous lancer dans la création d’une entreprise, le choix de la forme juridique est une étape cruciale. Vous vous demandez alors quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société commerciale ? Dans cet article, nous répondrons à cette question : En définissant d’abord ces deux formes juridiques En vous présentant